et d'utilisation 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent un accord entre LIBACI, une société par actions simplifiée au capital de 1000 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 982 712 333, dont le siège est situé au 120-130, Rue 8 Mai 1945 92000 Nanterre (désignée ci-après sous le nom de "LIBACI") d'une part, et toute personne ayant réalisé un achat sur le site www.libaci.com, ci-après appelée "le Client", d'autre part. L'acte d'achat sur le site www.libaci.com (ci-après dénommé le "Site") entraîne automatiquement l'acceptation intégrale de ces conditions, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.libaci.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Tout achat sur le site www.libaci.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions .

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.libaci.com et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les produits présentés sur le site www.libaci.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, International.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.libaci.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.libaci.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, il ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site. Par ailleurs, le vendeur s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, le vendeur ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@libaci.com. L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité du vendeur à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 4 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.libaci.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu'il met dans son Panier virtuel, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées sur son profil utilisateur ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.libaci.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). 

En tout état de cause, LIBACI ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
LIBACI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : International.

Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de force majeure ou des événements imprévus nous empêchent d'effectuer la livraison, le délai sera prolongé en fonction de la durée de l’empêchement. 

Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison. En fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez choisie, des frais de livraison pourront vous être facturés.

Le tarif de chaque option de livraison est clairement spécifié pendant la procédure de paiement. Nos frais standards de livraison sont offerts sans frais supplémentaires. En cas d'incapacité à livrer l'intégralité de votre commande en une seule fois, si plusieurs livraisons sont nécessaires, aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés pour les livraisons subséquentes.

Libaci offre les frais de livraison à partir de cinquante euros (50,00 €) d'achat en France métropolitaine, à l'exception des frais de livraison express. Pour les commandes d'un montant inférieur à cinquante euros (50,00 €), des frais de livraison seront appliqués. Ces frais sont calculés en fonction de divers facteurs, notamment la taille de la commande, les coûts d'expédition, de traitement et d'autres services. Ils seront facturés et collectés par le site. Vous trouverez des détails sur ces frais supplémentaires lors de la procédure de paiement, où ils seront ajoutés au montant total à régler.

Cependant, pour les expéditions vers l'international, des frais de livraison longue-distance sont appliqués, incluant la TVA. Nous vous informerons de la possibilité d'application de ces frais de livraison avant que votre commande ne soit finalisée. Veuillez noter que les frais de livraison internationaux seront facturés et collectés par Libaci. Si vous choisissez de retourner un article pour lequel des frais de livraison longue-distance ont été facturés, ces frais ne seront pas remboursés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de renvoi de votre colis en raison d'une adresse incorrecte, d'une adresse inexistante, de la non-récupération du colis au bureau de poste ou pour toute autre raison, des frais de réexpédition seront à votre charge. Si le colis retourné n'est pas réclamé, les frais correspondants seront déduits lors du remboursement. En cas d'annulation de votre commande, les frais d'expédition demeurent à votre charge.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

ARTICLE 6 - ESPACE CLIENT-COMPTE

Si le client possède déjà un compte, il peut simplement se connecter en utilisant l'adresse e-mail associée à son profil client. Cela lui permettra d'accéder à ses commandes et aux informations relatives à son compte. Lorsqu'il saisit son adresse e-mail, un code unique à 6 chiffres est immédiatement envoyé par e-mail au client, qu'il doit entrer pour finaliser le processus de connexion. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Dans le cas où une personne se connecte avec une adresse e-mail non affiliée à un profil client existant, un nouveau profil client est généré automatiquement

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@libaci.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.libaci.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•  Paiement carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro, et American Express ou via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.libaci.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 - Utilisation des Bons de Réduction

Chez LIBACI, nous sommes ravis de vous offrir une expérience d'achat avantageuse et économique. Notre programme de bons de réduction vise à récompenser la fidélité de nos clients et à rendre nos produits et services encore plus accessibles. Cette rubrique des Conditions Générales de Vente (CGV) détaille l'utilisation responsable et équitable des bons de réduction.

1. Obtention des Bons de Réduction :

Les bons de réduction sont généralement émis dans le cadre de promotions spéciales, de programmes de fidélité ou d'autres initiatives marketing. Les clients peuvent les recevoir par e-mail, à travers notre site web, ou via d'autres canaux de communication officiels.

2.Validité des Bons de Réduction :

Chaque bon de réduction a une durée de validité spécifique, indiquée clairement lors de sa réception. Les clients sont invités à utiliser leurs bons avant la date d'expiration pour garantir leur applicabilité.

3.Utilisation Unique :

Les bons de réduction sont généralement à usage unique, sauf indication contraire. Chaque bon est valable pour une seule transaction, et il ne peut être ni partiellement utilisé ni cumulé avec d'autres offres, sauf mention expresse.

4.Conditions d'Utilisation :

Certains bons de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques, telles que des montants minimum d'achat ou des catégories de produits spécifiques. Ces conditions sont clairement indiquées avec chaque bon et doivent être respectées pour que le rabais soit appliqué.

5.Non-Transférabilité :

Les bons de réduction sont généralement destinés à l'usage exclusif du client auquel ils ont été émis. Ils ne sont pas transférables, et leur revente ou leur échange est strictement interdit.

6.Remboursement :

Les bons de réduction n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables, même partiellement, en espèces ou sous une autre forme.

7.Annulation et Modification :

LIBACI se réserve le droit d'annuler ou de modifier les bons de réduction à sa discrétion, notamment en cas d'abus ou de fraude.

8.Responsabilité :

LIBACI n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la destruction des bons de réduction. Le client est invité à prendre les précautions nécessaires pour les conserver en toute sécurité.

En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation des bons de réduction. Nous espérons que cette offre spéciale ajoutera de la valeur à votre expérience d'achat chez LIBACI, et nous nous engageons à continuer à vous proposer des avantages exclusifs.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou par email.

ARTICLE 10 - RETOUR et REMBOURSEMENT

Politique de Retour : 

Droit de Retour : Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients et nous nous efforçons de fournir des produits de haute qualité. Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat, notre politique de retour vous offre la possibilité de retourner les articles dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception de votre commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. 

Ces frais sont calculés en fonction de divers facteurs, notamment la taille de la commande, les coûts d'expédition, de traitement et d'autres services.

Les frais de retour s'élèvent à un minimum de 8,90€, qui seront déduits du montant du remboursement. 

Conditions de Retour :

• Les articles doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf.
• Les articles personnalisés ou modifiés ne sont pas éligibles au retour.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Procédure de Retour :

Pour initier un retour, veuillez suivre ces étapes :

• Connectez-vous à votre compte client.
• Effectuez une demande de retour en indiquant les articles que vous souhaitez renvoyer, leurs quantités, et partagez la raison afin de contribuer à notre processus d'amélioration continue.
• Suivez les instructions détaillées pour finaliser le processus de retour.

Étiquette de Retour :

Une fois votre demande de retour approuvée, nous vous délivrerons une étiquette de retour prépayée, simplifiant ainsi la procédure pour vous. Il vous suffit de récupérer cette étiquette, si elle est fournie dans le colis lors de la livraison, ou de l'imprimer depuis votre espace personnel ou au bureau de poste, puis la fixer solidement sur le colis.

Politique de Remboursement : 

À réception du colis, notre équipe procédera à l'inspection des articles retournés. Une fois confirmé que les articles respectent nos conditions de retour, le remboursement sera traité dans les 14 jours ouvrables suivants.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les frais de retour seront déduits du montant du remboursement.

Échanges :

Si vous souhaitez échanger un article, veuillez suivre la procédure de retour et passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Nous nous réservons le droit de refuser les retours qui ne respectent pas nos conditions de retour. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.

ARTICLE 11 - Modération des Avis Clients

Chez LIBACI, nous valorisons la transparence, l'intégrité et l'opinion de nos clients. Notre engagement envers la qualité de service inclut également la modération éthique des avis clients. Cette rubrique des Conditions Générales de Vente (CGV) détaille notre approche envers la gestion des avis pour garantir une expérience honnête et authentique pour tous nos utilisateurs.

1. Dépôt d'Avis :

Les clients sont encouragés à partager leurs expériences en déposant des avis sur notre site. Pour maintenir un environnement équilibré, nous acceptons les avis positifs et négatifs, chacun contribuant à une représentation juste de nos produits et services.

2. Modération Éthique :

Nous nous réservons le droit de modérer les avis avant leur publication pour garantir qu'ils respectent nos directives. La modération vise à filtrer les contenus offensants, les spams, les commentaires diffamatoires ou toute autre violation de nos règles éditoriales.

3. Authentification des Avis :

Afin de maintenir la crédibilité de notre système d'avis, nous pouvons exiger une authentification des clients avant la publication de leurs commentaires. Cela peut se faire par le biais de l'adresse e-mail associée à leur compte ou d'autres méthodes de vérification.

4. Publication Équilibrée :

Nous nous engageons à publier une gamme représentative d'avis, tant positifs que négatifs, pour offrir une perspective honnête de notre entreprise. Cependant, nous ne publierons pas d'avis manifestement faux ou manipulés.

5. Droit de Réponse :

Les clients ont le droit de répondre aux avis publiés. Cette fonctionnalité permet un dialogue ouvert entre notre entreprise et nos clients, favorisant la résolution de problèmes et la compréhension mutuelle.

6. Suppression ou Modification :

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier des avis qui violent nos règles de modération ou qui sont signalés comme étant faux ou trompeurs.

7. Responsabilité :

Les avis expriment les opinions individuelles des clients et ne reflètent pas nécessairement les opinions de LIBACI. Nous ne sommes pas responsables du contenu des avis déposés par les clients.

En acceptant nos CGV, vous comprenez et acceptez notre politique de modération des avis. Cette approche vise à maintenir l'intégrité de notre plateforme tout en offrant à nos clients une expérience d'achat transparente et informative. Nous nous engageons à évoluer continuellement pour garantir la confiance et la satisfaction de nos clients.

ARTICLE 12 - Service Client

Nous considérons le service client comme une pierre angulaire de notre relation avec nos clients. Cette rubrique des Conditions Générales de Vente (CGV) met en lumière notre engagement envers un service client exceptionnel, visant à assurer votre satisfaction tout au long de votre parcours d'achat. Pour toute question, veuillez nous contacter ici ou via la rubrique aide sur notre site www.libaci.com.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
•  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

 Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.libaci.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.libaci.com, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires (ARTICLE 7) enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

14.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

14.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.libaci.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse contact@libaci.com.
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant  à l'adresse contact@libaci.com.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant  à l'adresse contact@libaci.com.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant  à l'adresse contact@libaci.com.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.libaci.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à LIBACI, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@libaci.com. 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de LIBACI. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.